Les parties ordonnent à Histoire de Murs sprl, ayant son siège sociale 13, rue Félix Delhasse à 1060 Bruxelles, d’intervenir en tant qu’expert pour les parties susdites et ayant la mission d’élaborer un état des lieux locatif d’entrée contradictoire et d’élaborer un état des lieux locatif de sortie avec constat et estimation des dégâts locatifs éventuels du bien mentionné ci-après.

Les parties mentionnées ci-dessus donnent à l’expert un mandat complet et irrévocable, y compris la signature valable du procès-verbal contradictoire de l’état des lieux locatif d’entrée et y compris la signature valable du procès-verbal de l’état des lieux de sortie avec estimation des dégâts locatifs éventuels du bien mentionné ci-après et ceci au nom des deux parties et même en absence d’une des parties.

Le propriétaire et le locataire disposent la possibilité d’engager un autre expert à leurs frais et ceci après avoir informé l’expert et les autres parties par lettre recommandée au moins un mois avant le rendez-vous fixé pour l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux d’entrée est envoyé au parties par courrier ou par émail selon leur propre choix. Si la partie choisie de faire envoyer le rapport par émail, le bénéficiaire est tenu à envoyer un émail de confirmation de réception du rapport à l’expert avec copie à toutes les parties dans les 5 jours calendriers qui suivent l’envoie du rapport par l’expert. Si les parties n’ont pas envoyé de remarques dans les 15 jours calendriers qui suivent l’envoie du rapport, celui-ci est considéré comme complet et définitif. Ces remarques doivent être envoyées par émail ou par lettre recommandée à l’expert et à toute autre partie. Si nécessaire, ces remarques feront objet d’une deuxième visite et d’une autre mission dont les honoraires seront facturés en régie.

Les honoraires seront portés par le bailleur et le locataire, chacun pour la moitié comme stipule dans la loi sur les loyers, sous réserve d’autres conditions mentionnées dans le contrat de location ou autres.

Dans le cas où la facture n’a pas été payée dans les 15 jours calendriers qui suivent la date de facturation, le montant de la facture sera automatiquement augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnisation de 15% des honoraires dû avec un minimum de 50€ hors 21% TVA, ainsi que des intérêts de retard conventionnels de 1,5% par mois. La partie non payante portera tous les frais, quoi que ce soit la nature, qui ont été fait afin de récupérer le montant impayé. Les soussignés confirment que tous les litiges concernant les honoraires feront objet des compétences des tribunaux de Bruxelles.

Les parties sont solidairement responsables du paiement des honoraires et les rapports seront remis à chacune des parties après paiement de leur quote-part.